Informations Légales
1. Données de base sur l'évolution du site.
Dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est mis à disposition des utilisateurs du site web seignmerca.com des informations sur les professionnels et organismes impliqués dans la création et la maintenance du site.
Propriétaire: Pravolex
Créateur: Amber Gielen
Responsable publication: Chau. de Roodebeek 206, 1200 Bruxelles, Belgique
Le responsable
publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster: Seignmerca SPRL
Hébergeur:
Rue de Suisse 16, 1060 Bruxelles, Belgique
Crédits: Le
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2. Conditions générales d’utilisation du site et
des services proposés.
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générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions
d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou
complétées à tout moment, les utilisateurs du site seignmerca.com sont
donc invités à les consulter de manière régulière.
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raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
Seignmerca SPRL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site seignmerca.com est mis
à jour régulièrement par Amber Gielen. De la même façon,
les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité
à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre
connaissance.
3. Description des services fournis.
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Seignmerca SPRL s’efforce de fournir
sur le site seignmerca.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il
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la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires
qui lui fournissent ces informations.
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seignmerca.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles
d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site seignmerca.com
ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant
été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données
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à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage
à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant
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5. Propriété intellectuelle et
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sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images,
graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
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Seignmerca SPRL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un
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comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
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Seignmerca SPRL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et
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responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou
perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site
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réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu
déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des
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utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées
par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
1995.
A l'occasion de l'utilisation du site seignmerca.com, peuvent êtres
recueillies: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a
accédé au site seignmerca.com, le fournisseur d'accès de
l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
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état de cause Seignmerca SPRL ne collecte des informations personnelles relatives
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cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il
est alors précisé à l'utilisateur du site seignmerca.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux
dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et
signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à
laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle
de l'utilisateur du site seignmerca.com n'est publiée à l'insu de
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vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat
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à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. Les bases de
données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet
1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique
des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
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en place avec l’autorisation de Seignmerca SPRL. Cependant, Seignmerca SPRL n’a pas
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Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la
section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site seignmerca.com est soumis
au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux
compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur: Internaute se
connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles: « les
informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Coordonnées.
Seignmerca SPRL
Chau. de Roodebeek 206, 1200 Bruxelles, Belgique
947481209
Tel. +3227726363
Informations sur le règlement en ligne des litiges
conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des
Litiges):
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les
litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art.
14 paragr. 1 du RLL. La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent
essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou
services en ligne.